Conditions d’utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») de karldiamant e.K (« Vendeur ») s’appliquent à tous les contrats conclus entre le Vendeur et un consommateur ou un professionnel (« Client ») concernant l’achat de marchandises via la boutique en ligne du Vendeur sur  www.karldiamant.com.
.Les accords individuels prévalent sur les présentes CGV.

2. Conclusion du contrat

La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation adressée au Client à soumettre une offre.
En cliquant sur le bouton « Acheter », le Client soumet une offre ferme d’achat des articles figurant dans le panier.
Le Vendeur peut accepter l’offre du Client dans un délai de cinq (5) jours en :
- envoyant une confirmation de commande,
- expédiant la marchandise, ou
- demandant le paiement (en cas de méthodes de paiement immédiat).
Le contrat est conclu dès la première de ces actions.
Le texte du contrat n’est pas archivé définitivement par le Vendeur.
Le Client reçoit toutes les données de commande ainsi que les CGV par e-mail après la conclusion du contrat.
Le Client est tenu de fournir des informations exactes et de notifier toute modification sans délai.

3. Droit de rétractation

Les consommateurs disposent d’un droit légal de rétractation conformément aux articles 312g et 355 BGB.
Les détails figurent dans la politique de rétractation fournie lors de la commande et après l’achat.
Les professionnels ne bénéficient d’aucun droit de rétractation.

4. Prix et modalités de paiement

Tous les prix sont des prix finaux en euros, TVA légale incluse, sauf indication contraire.
Pour les professionnels de l’UE, une livraison intracommunautaire exonérée de TVA peut être effectuée si un numéro de TVA intracommunautaire valide est fourni. Le Vendeur peut vérifier ce numéro.
Des frais d’expédition peuvent s’appliquer et sont indiqués lors du paiement.
Les moyens de paiement disponibles sont affichés dans la boutique en ligne. Le Vendeur peut restreindre certaines options de paiement après vérification de solvabilité.
En cas de paiement anticipé, le montant doit être réglé dans un délai de sept (7) jours.
Pour les modes de paiement immédiats, le compte du Client est débité immédiatement.

5. Livraison et expédition

La livraison est effectuée à l’adresse fournie par le Client et uniquement dans les pays disponibles lors du paiement.
Les frais d’expédition sont indiqués séparément et à la charge du Client, sauf si la livraison gratuite est proposée.
L’expédition est effectuée par un prestataire choisi par le Vendeur.
Pour les consommateurs, le risque de perte fortuite est transféré à la remise de la marchandise.
Pour les professionnels, le risque est transféré à la remise au transporteur (article 447 BGB).
Si une commande est retournée en raison d’une impossibilité de livraison imputable au Client, les frais en résultant sont à la charge du Client.
Les livraisons partielles sont autorisées si elles sont raisonnables pour le Client.

6. Réserve de propriété

La marchandise reste la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral.
Pour les professionnels, la réserve de propriété s’applique jusqu’au règlement de toutes les créances issues de la relation commerciale.
Le Client doit manipuler avec soin les marchandises sous réserve de propriété.
Le gage ou le transfert à titre de garantie est interdit.

7. Garantie légale (Responsabilité pour défauts)

Pour les consommateurs, les règles légales en matière de garantie s’appliquent.
Pour les professionnels, les droits à garantie expirent douze (12) mois après le transfert des risques.
Les défauts apparents doivent être signalés par écrit dans un délai de sept (7) jours.
Les éléments suivants ne constituent pas un défaut :
- variations de couleur dues à l’affichage ou à l’éclairage,
- résultats d’application individuels liés au type d’ongle ou à la technique,
- utilisation incorrecte ou combinaison avec des produits d’autres fabricants,
- réactions allergiques ou sensibilités personnelles,
- produits cosmétiques ouverts ou dont le scellé a été rompu.

Les limitations ci-dessus ne s’appliquent pas en cas de faute intentionnelle, de négligence grave ou d’atteinte à la vie, au corps ou à la santé.
La cession des droits de garantie est exclue, sauf pour les consommateurs.

8. Responsabilité

Le Vendeur est pleinement responsable :
- en cas d’intention ou de négligence grave,
- en cas d’atteinte à la vie, au corps ou à la santé,
- conformément à la loi sur la responsabilité du fait des produits,
- et lorsqu’une garantie a été expressément donnée.
En cas de négligence légère, la responsabilité n’existe qu’en cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle et est limitée au dommage prévisible typique.
Toute responsabilité supplémentaire est exclue, notamment pour les dommages indirects, pertes de profit, pertes de données ou dommages dus à une utilisation incorrecte.

9. Utilisation des bons promotionnels

Les bons promotionnels sont des bons émis gratuitement par le Vendeur dans le cadre de campagnes publicitaires et ne peuvent pas être achetés.
Les bons promotionnels sont valables uniquement durant la période indiquée et ne peuvent être utilisés qu’une seule fois par commande. Toute utilisation rétroactive est exclue.
Les bons peuvent être soumis à des valeurs minimales d’achat ou à d’autres conditions figurant sur le bon.
Les bons promotionnels sont non transférables, non échangeables contre de l’argent et ne peuvent pas être appliqués aux frais de livraison, sauf indication contraire.
Si la valeur du bon est insuffisante, la différence peut être payée par les moyens de paiement disponibles.
Si une commande payée avec un bon promotionnel est annulée ou retournée, le bon expire. Aucun remboursement du montant du bon n’est effectué.

10. Utilisation des cartes cadeaux

Les cartes cadeaux peuvent être achetées par le Client et utilisées exclusivement dans la boutique en ligne du Vendeur.
Les cartes cadeaux et soldes restants sont valables jusqu’à la fin de la troisième année suivant l’année d’achat. Après cette date, ils expirent.
Les cartes cadeaux doivent être utilisées avant la finalisation de la commande. Toute utilisation rétroactive est exclue.
Elles ne peuvent être utilisées que pour l’achat de produits, et non pour acheter d’autres cartes cadeaux.
Si la valeur de la carte cadeau est insuffisante, la différence peut être réglée via les moyens de paiement disponibles.
Les soldes restants sont disponibles jusqu’à expiration de la validité.
En cas de retour ou de rétractation, le montant payé via carte cadeau est recrédité sous forme de solde de carte cadeau, non remboursable en argent.

11. Droit applicable

Le droit allemand s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises (CISG).
Pour les consommateurs, cette clause ne s’applique que si elle ne prive pas le Client des protections obligatoires de son pays de résidence.

11a. Versions linguistiques

En cas de divergence entre les différentes versions linguistiques des présentes CGV, seule la version allemande fait foi.

12. Règlement des litiges

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) :
https://ec.europa.eu/consumers/odr

Le Vendeur n’est ni obligé ni disposé à participer à une procédure de médiation devant un organisme de règlement des litiges de consommation.